Cette action a été rendue possible par l’adaptation des statuts de Plastalliance approuvés à l'unanimité lors de l’assemblée générale du syndicat en date du 05 décembre 2023. Ainsi, en sus des transformateurs de matières plastiques (fabricants de produits en plastique), Plastalliance représente et défend également les intérêts des metteurs sur le marché et des distributeurs de produits emballés dans du plastique. Les activités de ces acteurs sont impactées gravement par les mesures franco-françaises, parfois bien plus d’ailleurs que les fabricants d’emballages plastiques eux-mêmes et défendre ces metteurs sur le marché qui sont aussi les clients des transformateurs de plastique ne faisait aucun doute pour Plastalliance. La convergence des luttes pour notre souveraineté est en marche !
Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà fixé une audience contradictoire prévue le 04 avril 2024 ce qui est déjà une première bonne nouvelle. En effet, ce référé est le 2ème intenté par Plastalliance contre le décret. La première fois (le 21 juillet 2023), le recours avait été rejeté 48 heures après le dépôt de la requête, sans audience, ni débat contradictoire, car la condition de l’urgence n’était pas remplie selon le Tribunal.
Le Conseil d’Etat a en effet un pouvoir discrétionnaire qui permet d’écarter très rapidement des actions en référé si la condition d’urgence n’est pas remplie : «
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » (Article L 522-3 du Code de justice administrative). On peut être amené à penser que le Conseil d’Etat a pris en compte les impacts très négatifs, tant économiques que techniques, de l’abandon du plastique pour les producteurs concernés et considère désormais qu'il y a urgence à statuer.
Il apparaît en effet que pour la filière AOP pêches/abricots et ses 40 millions d’UVC (unité de vente consommateur), la dépense totale supplémentaire atteint 10 à 12 millions d’euros pour le passage du plastique vers le carton !
Pour les 3 producteurs de pêches/abricots adhérents de Plastalliance, cela reste représente entre 4% et 30% de leur chiffre d’affaires.
Les alternatives en carton ou en cellulose, posent également un problème technique : Selon une étude menée par les producteurs eux-mêmes en interne, elles ne sont pas adaptées à l’humidité engendrée par l’évapotranspiration importante des pêches et abricots. Cela cause un risque important de pourriture des fruits ce qui est l’assurance de ne pas les vendre !
Et il s’ajoute un problème commercial : dans les barquettes envisagées, toutes opaques, les fruits sont moins visibles que dans les barquettes en plastique transparent. Là encore, un fruit caché n’inspirant pas confiance, le consommateur s’en détourne… l’effet est catastrophique.
En ce qui concerne la filière des haricots, verts ou beurre, le préjudice causé par le décret est aussi grave.
L’une des entreprises concernées produit près de 30% des haricots consommés en France.
La moitié de la production est emballée en sachet plastique (de 200 g, 500 g et 750 g).
L’emballage est le fruit d’un savant compromis mêlant des contraintes commerciales et techniques : il doit être transparent pour permettre au consommateur de voir les légumes qu’il achète et il doit assurer leur excellente conservation.
Aucune alternative crédible n’existe à l’heure actuelle. Celles qui sont proposées par les fournisseurs sont par ailleurs bien plus chères : 12,5 centimes d’euros par unité (c’est-à-dire par sachet). Cette hausse devra être prise en charge par le producteur, le distributeur et le consommateur. Chacun imagine sans difficulté qui de ces trois acteurs paiera… et qui ne paiera pas !
En outre, comme dans les autres filières, l’ensachage a un coût : le coût des machines et de la main d’œuvre qui procède au conditionnement. Or, le passage du plastique au papier nécessite des investissements extrêmement importants pour cette société évalué à près de 250 000 €.
Quand on regarde en détail le projet de règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) tel qu'adopté dans sa version du 15 mars 2024, celui-ci ne laisse pas de doute sur l'impossibilité pour la France de maintenir des restrictions nationales contrairement à ce que prétendent certains et en premier lieu, le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu. Malgré les apparences, le texte européen est bien plus intelligemment construit et plus protecteur que la législation française.
Plastalliance espère que les producteurs de fruits et légumes seront entendus et que le gouvernement arrêtera de mettre la souveraineté industrielle et alimentaire entre les mains du ministère de la transition écologique et de l’ADEME. Après les belles déclarations pour le secteur agricole et la promesse d’arrêter les surtranspositions, il est de temps de passer des paroles aux actes.
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